16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (n° 69278/CO/145)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22-9-2004
Numéro: 2004202288
Page: 68612
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002A12444
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