16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 février 1998 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (n° 68714/CO/305.01)