Lex Iterata

Texte 2004202276

16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des centres de revalidation autonomes de la Région wallonne et de la Commission communautaire française (n° 66561/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-9-2004
Numéro
2004202276
Page
68397
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12068
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