16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le troisième et quatrième trimestre 2002 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (n° 61236/CO/142.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 31-8-2004
Numéro: 2004202275
Page: 64022
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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