16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le troisième et quatrième trimestre 2002 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (n° 61236/CO/142.02)