15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la possibilité du maintien de l'emploi en cas de perte de la sélection médicale chauffeur dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 69287/CO/140.05)