Lex Iterata

Texte 2004202273

16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions salariales et de travail du personnel roulant des exploitants de la VVM (nr 68691/CO/140.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-8-2004
Numéro
2004202273
Page
62380
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex