Lex Iterata

Texte 2004202271

16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, concernant les initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (n° 68560/CO/315.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-9-2004
Numéro
2004202271
Page
69618
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex