Lex Iterata

Texte 2004202265

16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les salaires et les conditions de travail (n° 68671/CO/107)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-9-2004
Numéro
2004202265
Page
66806
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12021
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