Lex Iterata

Texte 2004202261

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal autorisant l'entreprise CON-PAC à occuper certains travailleurs le dimanche.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-8-2004
Numéro
2004202261
Page
58673
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-05/34
Entrée en vigueur / Effet
13-08-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés dans l'entreprise CON-PAC S.P.R.L, située Tinnenpotstraat 40, à 9000 Gand, ressortissant à la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et à leurs employeurs.

Art. 2.Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent être occupés le dimanche.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE.