15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 1997 relative aux nouveaux régimes de travail (flexibilité) (n° 67388/CO/127)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22-9-2004
Numéro: 2004202253
Page: 68600
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1998A13031
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