15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-2004 (n° 67398/CO/120.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 16-9-2004
Numéro: 2004202250
Page: 67704
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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