Texte 2004202246

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-8-2004
Numéro
2004202246
Page
63763
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/46
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1975071104
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, point 1, de l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié notamment par l'arrêté royal du 17 mai 2002, est remplacé par la disposition suivante :

" 1. La Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de cette sous-commission paritaire.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE.

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