Texte 2004202245

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-8-2004
Numéro
2004202245
Page
58811
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/37
Entrée en vigueur / Effet
14-08-2004
Texte modifié
19710209041971020903
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, § 1er, quatorzième alinéa, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 21 mars 2000, est complété, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture, comme suit :

" les services de remplacement à l'exploitation agricole agréés par l'autorité compétente. "

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE.

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