Lex Iterata

Texte 2004202237

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension à mi-temps (n° 64946/CO/152)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-10-2004
Numéro
2004202237
Page
73733
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex