Texte 2004202228

27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-7-2004
Numéro
2004202228
Page
55106
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-27/64
Entrée en vigueur / Effet
13-07-2004
Texte modifié
1998027296
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. L'article 1er, 2° est modifié comme suit :

" 2° autorité de l'aérodrome : membre du personnel de la Direction générale des Transports du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports chargé de la direction des aérodromes de Spa et Saint-Hubert ou membre du personnel de la société concessionnaire chargée de la direction de l'aérodrome de Cerfontaine ".

§ 2. Il est ajouté à l'article 1er un 4° libellé comme suit :

" 4° société concessionnaire : la société bénéficiaire d'une concession de services visée à l'article 2 du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne ou, à défaut, la S.A. Société wallonne des Aéroports. "

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté, après Saint-Hubert sont ajoutés les mots suivants :

" et de Cerfontaine ".

Art. 3.A l'article 3, § 1er, les mots " 150 BEF " sont remplacés par les mots " euro 3,70 " et les mots " 250 BEF " sont remplacés par les mots " euro 6,20 ".

Art. 4.Le tableau figurant à l'article 3, § 2, est remplacé par le tableau suivant :

  -----------------------------------------------------------------------
  Poids de l'aéronef  par année     par       par mois   pour trois jours
                                  trimestre                 consécutifs
  -----------------------------------------------------------------------
  < 1 T                 euro 546  euro 162     euro 62          euro 19
  entre 1 T et < 2 T    euro 918  euro 273    euro 100          euro 33
  entre 2 T et < 3 T  euro 1.190  euro 360    euro 137          euro 40
  entre 3 T et < 4 T  euro 1.490  euro 447    euro 174          euro 50
  entre 4 T et < 5 T  euro 1.835  euro 546    euro 211          euro 62
  entre 5 T et < 6 T  euro 2.232  euro 670    euro 248          euro 75
  entre 6 T et < 7 T  euro 2.628  euro 794    euro 298          euro 87
  -----------------------------------------------------------------------

Art. 5.§ 1er.

A l'article 4, § 1er, alinéa 1 : " 60 BEF " est remplacé par " euro 1,5 " et " 200 BEF " est remplacé par " euro 5 ".

§ 2. l'article 4, § 1er, alinéa 4 : le chiffre " six " est remplacé par le chiffre " quatre ".

§ 3. Il est ajouté un alinéa 5 libellé comme suit :

" Le stationnement extérieur s'effectue selon les emplacements disponibles et conformément aux injonctions de l'autorité de l'aérodrome agissant en concertation avec la société concessionnaire de l'aérodrome concerné ".

Art. 6.§ 1er. Le tableau repris sous l'article 4, § 2, 1°, est remplacé par le tableau suivant :

  ------------------------------------------------------
                    par année   par trimestre   par mois
  ------------------------------------------------------
  par tonne euro    186 euro         87         euro 30
  ------------------------------------------------------

§ 2. Le tableau repris sous l'article 4, § 2, 2°, est remplacé par le tableau suivant :

  ----------------------------------
  par année  par trimestre  par mois
  ----------------------------------
  euro 149      euro 55     euro 25
  ----------------------------------

§ 3. Le tableau repris sous l'article 4, § 2, 3°, est remplacé par le tableau suivant :

  ----------------------------------
  par année  par trimestre  par mois
  ----------------------------------
   euro 55      euro 23     euro 15
  ----------------------------------

Art. 7.A l'article 4, il est ajouté un § 3 libellé comme suit :

" Dans le cadre du § 2, le stationnement extérieur s'effectue selon les emplacements disponibles et conformément aux injonctions de l'autorité de l'aérodrome agissant en concertation avec la société concessionnaire de l'aérodrome concerné. "

Art. 8.L'article 5 est abrogé.

Art. 9.§ 1er.

A l'article 6, alinéa 1er : " 100 BEF " est remplacé par " euro 2,5 ".

§ 2. A l'article 6, alinéa 2 : " 55 BEF " est remplacé par " euro 1,5 ".

Art. 10.A l'article 7, alinéa 2 : " 4 000 BEF " est remplacé par " euro 100 ".

Art. 11.§ 1er. L'article 9, § 2, est remplacé par le texte suivant :

" § 2. En ce qui concerne les planeurs et les remorques pour planeur, les redevances et abonnements définis aux articles 3 et 4 dues par un usager sont réduits de :

20 % si ce même usager a payé au cours de l'année civile antérieure un montant total de ces redevances et abonnements compris entre euro 1.250 et euro 2.500;

35 % si ce même usager a payé au cours de l'année civile antérieure un montant total de ces redevances et abonnements compris entre euro 2.501 et euro 3.750;

50 % si ce même usager a payé au cours de l'année civile antérieure un montant total de ces redevances et abonnements de plus de euro 3.750. "

§ 2. L'article 9, § 3, est supprimé.

§ 3. Un nouvel article 9, § 3, est inséré : " Les redevances dues pour l'atterrissage, le stationnement, l'utilisation des installations pour les passagers peuvent, à titre promotionnel, être réduites par le Ministre qui a les Aérodromes dans ses attributions sur proposition de la société concessionnaire, notamment à l'occasion de l'organisation d'événements. ".

Art. 12.Le titre du chapitre V est remplacé par le titre suivant : " De l'affectation du produit des redevances et de la perception ".

Art. 13.§ 1er. L'article 10, § 1er est remplacé par la disposition suivante :

" La société concessionnaire bénéficie du produit des redevances et abonnements fixés au présent arrêté.

Les redevances et les abonnements sont perçus par la société concessionnaire, le cas échéant, à l'intervention du bureau de navigation de l'aérodrome concerné.

Ces redevances et abonnements sont payables au comptant au moment de la délivrance de la facture en euros, soit en espèces, en eurochèque ou par tout moyen de paiement électronique. "

§ 2. A l'article 10, § 3, les mots : " Le comptable ordinaire des recettes de l'aérodrome ou son délégué " sont remplacés par les mots suivants : " La société concessionnaire ".

§ 3. A l'article 10, § 3 : " 500 BEF " est remplacé par " euro 12,5 ".

Art. 14.A L'article 11 les mots " sur proposition de la société concessionnaire " sont ajoutés après le mot " interdire ".

Art. 15.§ 1er. A l'article 12, alinéa 1er, les mots " ou collectif sous abri " sont supprimés.

§ 2. A l'alinéa 2 les mots " 5 000 BEF " sont remplacés par " euro 125 ".

Art. 16.A l'article 14, alinéa 2, les mots " au franc supérieur ou inférieur " sont remplacés par " au dixième d'euro supérieur ".

Art. 17.Les redevances perçues en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998, tel que modifié par les arrêtés des 23 décembre 1998 et 27 août 2002 et portant sur tout ou partie de l'année 2004 ou des années suivantes sont transférées aux sociétés concessionnaires des aérodromes concernés.

Art. 18.Le Ministre qui a les Aérodromes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 19.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 13, § 1er, qui entre en vigueur au 1er janvier 2004.

Namur, le 27 mai 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.