Lex Iterata

Texte 2004202227

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, en exécution de l'article 2 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 fixant les conditions de travail pour les années 2001-2002 dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser (n° 63603/CO/133)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-10-2004
Numéro
2004202227
Page
70018
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex