Lex Iterata

Texte 2004202223

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération (n° 63926/CO/321)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-9-2004
Numéro
2004202223
Page
64986
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993112953
belgiquelex