Texte 2004202222
Article 1er.L'article 94 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 23 décembre 1994, 22 décembre 1997 et 6 février 2003, est complété par l'alinéa suivant :
" Le directeur dans le ressort duquel Bruges est situé, prend toutes les décisions sur le droit aux allocations à l'égard des travailleurs visés à l'article 28, § 3, 4° de l'arrêté royal. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 juillet 2004.
F. VANDENBROUCKE.