Lex Iterata

Texte 2004202221

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la flexibilité (n° 67858/CO/112)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-9-2004
Numéro
2004202221
Page
64984
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex