5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie" (n° 69273/CO/120)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 27-8-2004
Numéro: 2004202220
Page: 63473
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002A12338
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