Lex Iterata

Texte 2004202220

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie" (n° 69273/CO/120)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-8-2004
Numéro
2004202220
Page
63473
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12338
belgiquelex