Lex Iterata

Texte 2004202217

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (n° 69043/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-8-2004
Numéro
2004202217
Page
63292
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976031205
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