Texte 2004202216

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, portant l'harmonisation des salaires dans les entreprises de travail adapté, conclue en exécution du " Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social-profitsector " du 29 mars 2000 (n° 58901/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-8-2004
Numéro
2004202216
Page
62173
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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