Lex Iterata

Texte 2004202213

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la sécurité d'emploi en exécution de l'article 16 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 68202/CO/149.04)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-8-2004
Numéro
2004202213
Page
62715
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex