Lex Iterata

Texte 2004202201

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative aux salaires, sursalaires et primes (n° 59030/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-9-2004
Numéro
2004202201
Page
65151
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex