Lex Iterata

Texte 2004202199

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord régional 2003-2004 pour les provinces du Brabant flamand, Brabant wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale (n° 69669/CO/209)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-8-2004
Numéro
2004202199
Page
63629
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex