Lex Iterata

Texte 2004202194

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 2001-2002 (n° 63793/CO/142.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-9-2004
Numéro
2004202194
Page
65521
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex