Lex Iterata

Texte 2004202159

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1990, relative au contrat collectif (n° 67732/CO/130)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-9-2004
Numéro
2004202159
Page
69184
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992A12676
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