5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prolongation de l'accord national 2001-2002 (n° 68805/CO/149.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28-9-2004
Numéro: 2004202156
Page: 69490
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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