Lex Iterata

Texte 2004202155

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de "prépension" à certains ouvriers âgés (n° 69190/CO/125.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-8-2004
Numéro
2004202155
Page
63466
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex