4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la dissolution du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" (n° 69269/CO/220)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6-9-2004
Numéro: 2004202152
Page: 65164
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2001012336
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