Lex Iterata

Texte 2004202152

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la dissolution du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" (n° 69269/CO/220)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-9-2004
Numéro
2004202152
Page
65164
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001012336
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