Lex Iterata

Texte 2004202150

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au travail à temps partiel (n° 67417/CO/312)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-8-2004
Numéro
2004202150
Page
63016
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012431
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