Lex Iterata

Texte 2004202149

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'application du plan fédéral pluriannuel au secteur des maisons médicales (n° 65818/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-9-2004
Numéro
2004202149
Page
68391
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex