Lex Iterata

Texte 2004202120

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 juillet 1978 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts (n° 68979/CO/119)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-9-2004
Numéro
2004202120
Page
68580
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978071351
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