Lex Iterata

Texte 2004202099

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'accueil de l'enfance et des soins préventifs aux enfants en Flandre

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-7-2004
Numéro
2004202099
Page
56250
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex