Lex Iterata

Texte 2004202080

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative aux salaires et conditions de travail (n° 69192/CO/125.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-8-2004
Numéro
2004202080
Page
63463
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex