4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2003-2004 (n° 70329/CO/215)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 8-9-2004
Numéro: 2004202072
Page: 65531
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19791211032003012554
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