Lex Iterata

Texte 2004202072

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2003-2004 (n° 70329/CO/215)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-9-2004
Numéro
2004202072
Page
65531
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19791211032003012554
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