Lex Iterata

Texte 2004202070

23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale 2003-2004 (n° 68692/CO/140.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-8-2004
Numéro
2004202070
Page
62363
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex