Lex Iterata

Texte 2004202056

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, portant exécution de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2002 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps et concernant le système de primes d'encouragement (n° 65002/CO/304)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-9-2004
Numéro
2004202056
Page
66675
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex