Lex Iterata

Texte 2004202053

23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1990 relative au contrat collectif (n° 59043/CO/130)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-9-2004
Numéro
2004202053
Page
69179
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992A12676
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