Lex Iterata

Texte 2004202046

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation (n° 69897/CO/301)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-9-2004
Numéro
2004202046
Page
69320
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex