Lex Iterata

Texte 2004202045

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 1er décembre 1999 concernant la durée du travail et organisation (n° 67740/CO/127.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-9-2004
Numéro
2004202045
Page
68591
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12900
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