Lex Iterata

Texte 2004202044

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, portant création d'un "Fonds de la formation continuée des travailleurs de l'insertion socio-professionnelle bruxelloise", la fixation de ses statuts et instituant un droit à la formation continuée des travailleurs (n° 64900/CO/329)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-8-2004
Numéro
2004202044
Page
59420
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex