Lex Iterata

Texte 2004202043

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'ancienneté (n° 66831/CO/329)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-8-2004
Numéro
2004202043
Page
62027
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex