Lex Iterata

Texte 2004202042

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'affectation des moyens pour les jours de congé supplémentaires dans le secteur socio-culturel (n° 68715/CO/329)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-8-2004
Numéro
2004202042
Page
62030
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex