Lex Iterata

Texte 2004202041

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'abrogation et au remplacement du chapitre V de la convention collective de travail du 12 juin 1980 (n° 68556/CO/219)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-8-2004
Numéro
2004202041
Page
64013
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001149
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