Lex Iterata

Texte 2004202015

27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la société de transport en commun de Namur-Luxembourg et retirant le mandat d'un agent du TEC Brabant wallon

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-6-2004
Numéro
2004202015
Page
53163
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-27/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex