Lex Iterata

Texte 2004202014

23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (n° 68700/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-8-2004
Numéro
2004202014
Page
63272
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003202263
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