Lex Iterata

Texte 2004202011

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant un protocole d'accord pour les années 2003-2004, dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 68576/CO/140.05)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-8-2004
Numéro
2004202011
Page
64010
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex