4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'évolution des salaires pour 2003-2004 et autres dispositions (n° 69766/CO/216)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6-9-2004
Numéro: 2004202009
Page: 65158
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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