Lex Iterata

Texte 2004202009

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'évolution des salaires pour 2003-2004 et autres dispositions (n° 69766/CO/216)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-9-2004
Numéro
2004202009
Page
65158
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex