Lex Iterata

Texte 2004202006

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'introduction de nouveaux régimes de temps de travail dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 63291/CO/140.05)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-8-2004
Numéro
2004202006
Page
62371
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex